Loi antipiratage : l'usine à gaz en image
Les premiers mails partiront en juillet, bonnes vacances !
Droit

Nous publions le pré appel d’offres qui va permettre à la riposte graduée de fonctionner en France. On notera la délicatesse de la démarche puisque le projet Création et Internet n’a toujours pas été voté. Ce document est de premier ordre car il permet de toucher d’un peu plus près ce que sera exactement le mécanisme de la riposte graduée. A ce titre, le schéma reproduit est tout à fait symptomatique de la lourdeur du mécanisme.

Le document qui a été officialisé dans les bulletins d'annonces ce 5 mars vise « la réalisation, l’hébergement et la maintenance d'un prototype du système d'information gérant le mécanisme de riposte graduée confié à la Commission de Protection des Droits de la hadopi ». Ce n’est pas encore la « vraie » riposte, mais la réalisation d’un premier prototype avec un appel d'offres préliminaire.

Les premiers mails partiront en juillet

Dans ce document on trouve beaucoup de choses intéressantes. Ainsi, « l'objectif est d'envoyer les premières des recommandations que prévoit le mécanisme de sensibilisation dès le mois de juillet 2009 ».

Ce sera là une phase de test via un prototype qui « offrirait les fonctionnalités principales du système d'information cible afin de tirer un maximum d’enseignements des premiers mois d’exploitation [et] traiterait des volumes dix fois inférieurs à la volumétrie-cible, puisque certaines tâches y seraient assurées de manière semi-automatisée du fait de cette exigence de calendrier ».

1000 mails, 300 lettres recommandées, 100 suspensions par jour

Si l’on divise par 10 les chiffres données par Albanel, ce test devrait viser 1000 mails par jours, 300 lettres recommandées et 100 suspensions d’abonnement, chaque jour. La faute à cette fameuse « semi automatisation » qui conduira ainsi à une « petite » riposte graduée. Il est sûr que lorsqu’on passe par un traitement semi-humain, la justice expéditive prend un peu plus de temps.

Le document décrit d’ailleurs pas à pas le charme de la démarche. C’est ici qu’on devine la pleine mesure de l’usine à gaz que recèle le mécanisme de l’hadopi :

hadopi usine à gaz riposte graduée mécanisme


« Les fonctionnalités suivantes seront à inclure au stade du prototype », explique le document avant de lister :
- collecte des saisines via l’interface commun d’import automatisé défini avec les ayants droit
- contrôle de recevabilité des données
- traitement et notarisation des saisines
- échange de données avec des acteurs extérieurs par web services
- gestion du processus d’instruction (obtention des coordonnées de l’abonné, appariement, mise en évidence des réitérations du manquement à l’obligation de surveillance, enregistrement des observations formulées et recours)
- édition des recommandations ou mises en demeure en fonction du type d’abonné, de l’historique des saisines et du stade atteint dans le processus partir de trames de document par voie électronique ou par voie postale.
- gestion du prononcé des sanctions, du suivi de leur mise en oeuvre ou de leur report, de leur fin d’exécution, et tenue d’un répertoire national des abonnés sanctionnés
- mise à disposition d’une interface sécurisée permettant de s’assurer qu’une personne ne figure pas au nombre des abonnés sanctionnés
- extraction de données à des fins statistiques
- administration de référentiels
- administration des utilisateurs »

L’appel précise qu’après une première phase, d’échauffement, le système sera poussé, surboosté. ON ira vers les 10 000 mails, les 3000 lettres et les 1000 suspensions. L’heureux élu et son prototype « devra [donc] faire face aux grandes contraintes suivantes :

- Accroissement par paliers de la volumétrie à gérer quotidiennement et, de manière cumulative au fil des mois, de la volumétrie globale
- Fiabilisation des données et garanties d’intégrité
- Notarisation des éléments collectés et traités en vue de la production de documents faisant preuve
- Sécurisation des échanges de données
- Sécurisation de l’instruction des dossiers
- Adaptation aux dispositions législatives et précisions réglementaires
- Sécurisation du système d’information pour pallier aux attaques externes »

Crainte pour la sécurité des données

Le ministère de la Culture sait ainsi déjà que son système sera très éprouvé d’un point de vue sécurité (attaque DDoS ; etc.) et que des risques de fuites de données personnelles sont à craindre. Des remarques très logiques quand on vise un mécanisme calibré pour envoyer jusqu’à 10 000 mails par jour aux abonnés français…

Un appel d'offres bouclé avant le vote de la loi

On notera qu’au titre des critères d’attribution au niveau des offres, le chapitre « coût » ne compte que pour 1/5 de la décision. Quand on aime, on ne compte pas au ministère. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixé au 3 avril 2009, soit à un moment où le texte ne sera même pas encore finalisé au Parlement et que le Conseil constitutionnel n’aura pas eu le temps de dire si oui ou non le projet est conforme au bloc de constitutionnalité. L’attribution du marché « prototype » est fixé à mai 2009 pour une durée des prestations 10 à 12 mois. La "vraie" riposte graduée devrait atteindre donc son régime de croisière d'ici mai 2010, au plus tard. Une démarche qui tranche avec l'impatience du chef de l'Etat.

allez les pirates au boulot,trouvez nous la parade!!!!c'est clair qu'elle fait chier cette loi....ON A PAS DE THUNES!!!!!payer nous le ciné ds ce cas!!!

Perso j'men tape, c'est salop mais quand je télécharge des choses je change d'adresse IP

L’UFC monte une nouvelle fois à la charge contre le projet Création et Internet. Alors que le texte doit être examiné demain vers 17h30, l’association défendant les intérêts des consommateurs fustige ce texte : « En examinant (…) le projet de loi Création et internet, les députés devront déterminer si considérer les millions de « téléchargeurs » comme des voleurs à la tire, leur demander de prouver leur innocence, puis envisager de couper leur accès à internet, constitue pour notre société un modèle économique adapté à l’ère du numérique. L’UFC-Que Choisir n’acceptera pas un projet aussi répressif et stigmatisant pour les consommateurs alors même qu’il existe des moyens de financement des artistes bien plus innovants ».

Hercule WiFi 802.11n

Fichage à tour de bras, présomption d’innocence bafouée puisqu’il revient à l’abonné de faire la preuve de sa bonne foi, le texte est d’autant plus inquiétant souligne l’UFC « qu’il est largement admis que l’adresse IP est une donnée peu fiable pour identifier un internaute avec certitude ».

Pour démontrer de la volatilité de cette « preuve », l’UFC a fait un test devant huissier : « Par un constat d’huissiers et un rapport d’expert, l’UFC-Que Choisir a fait la preuve qu’il est à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n’importe qui, et ainsi d’usurper une adresse IP pour télécharger ». Et du coup de faire condamner et suspendre jusqu'à un an l'abonné piraté. Une double victime qui n'aura en rien fait avancer l'offre légale (*).

Autre reproche, l’UFC constate qu’au-delà du volet répressif, le volet de l’offre est creux : « Ce texte ne propose aucune adaptation du droit de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de l'esprit à un nouvel environnement numérique et n’améliore en rien l’offre légale dont l’indigence persistante ne répond aucunement à la demande (fichiers vérolés par les DRM, mise à disposition partielle des catalogues, formules commerciales obsolètes, etc.) ».

L’association poursuit : « Plus encore, afin de justifier cette intrusion dans les foyers, ce projet présuppose que les secteurs culturels sont en faillite. Or cela est faux car, pour la musique par exemple, la baisse indéniable des ventes de CD est compensée par la croissance significative des recettes provenant des concerts, des sonorisations publiques et des produits dérivés. Si faillite il y a, elle se situe au niveau des ventes de CD chez des maisons de disques qui s’arcboutent sur ce support dépassé, et qui, incapables de s’adapter, ont obtenu auprès du gouvernement un énième projet de ligne Maginot. »

L’UFC-Que Choisir demande aussi aux députés de démonter l’usine à gaz que représente Création et Internet compte tenu de l’ensemble des effets de bord de ce texte afin de se concentrer enfin sur l’émergence « d’une offre légale de qualité ainsi que des systèmes de rémunération collectifs (licence globale ou licence collective étendue) ». L’association promet déjà des recours contre le texte s’il venait à être voté.

(*) On aura d'autres informations sur les positions de l'association, sur le site Ca Va Couper.fr où l'on trouvera l'étude complète.

Apparemment, vu que la loi ne s'applique qu'en France, il est possible de passer par des serveurs étrangers. Plus de problème de pistage, mais pour la sécurité des utilisateurs, mystère. Sinon l'état craint un boom dans le développement des logiciels "d'IP variable". Je commence à me pencher sur la question, je vais voir si c'est pas trop compliqué...

Hadopi : la suspension couplée avec une amende de 1.500 euros

Cadeau de départ de Cricri albanel?



Amende ou suspension ?

Lors des débats sur le projet Hadopi, les discussions avaient oscillé entre ces deux bords. Finalement, le système Hadopi corrigé et révisé après la censure partielle du Conseil constitutionnel adoptera les deux : la suspension par la loi, l’amende par le décret. Une information exclusive révélée par la Tribune dans son édition de mercredi.

Ni Christine Albanel, encore ministre de la Culture ni Pascal Nègre n’avaient voulu d’une amende : l'un et l'autre estimaient l’amende « injuste » pour les personnes démunies, tout en craignant l’instauration d’une sorte de licence globale, un droit au téléchargement en échange du paiement d’une somme forfaitaire.

cable

Finalement, avec un projet de décret qui vient d’être soumis au Conseil d’État et révélé par la Tribune, le gouvernement envisage bien l’instauration d’une amende pour l’abonné qui aura par négligence laissé un tiers commettre un acte de contrefaçon sur sa ligne.

Cet abonné est donc celui qui n’aura su protéger son accès après un premier avertissement adressé par la Commission des droits. Il sera éligible à une peine de 1.500 euros (contravention de cinquième classe, punie de 3.000 euros en cas de récidive). Mais ce n’est pas tout, le projet de décret prévoit que l’abonné pourra à titre accessoire être suspendu d’internet pour une durée maximale de 6 mois selon les règles définies par la future loi Hadopi 2.

L'avantage de l'amende est qu'elle est applicable immédiatement, sans toucher aux infrastructures des réseaux. Ce système avait d'ailleurs la faveur des FAI

Un régime bicéphale

SI l’on résume la politique répressive en matière de téléchargement illicite, nous aurons donc un système à double canon :

* En matière de contrefaçon : une loi Hadopi 2 programmée pour le 20 juillet qui instaure un régime de suspension d’abonnement. Cette peine est complémentaire à celle de contrefaçon punie par le code de la propriété intellectuelle de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Ce bras armé visera le contrefacteur et sera infligé selon une procédure accélérée où l’aveu et la transaction seront privilégiés.

* En matière de délit de négligence : un décret qui instaure une amende de 1500 euros visant l’abonné coupable d’un délit de non-sécurisation, c'est-à-dire celui qui n’aura su blinder son accès internet et aura laissé un tiers pirater sur sa ligne. Pour faire bonne mesure, cet abonné pourra aussi être suspendu d’internet pour 6 mois maximum...

Dans un cas comme dans l'autre, si une IP est détectée sur les réseaux P2P en plein échange illicite, la claque pourra partir après une procédure plus ou moins longue.

Une présomption de culpabilité encadrée

Le Conseil constitutionnel avait confirmé dans sa décision du 10 juin 2009 l’interdiction des « présomptions de culpabilité en matière répressive », sauf « à titre exceptionnel » s’il s’agit d’instaurer principalement une contravention. Les services juridiques de la Rue de Valois ont donc profité de la brèche pour s’y engouffrer avec ce décret.

Les neuf sages avaient cependant conditionné ce type de présomption à trois règles : qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, que soit assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. En toute évidence, le prononcé de cette peine prévue par le décret devra respecter ces principes.

A 1.500 euros l’amende, il reste désormais certain que nul ne pourra deviner là un système de licence légale déguisée. Autre certitude, avec cette nouvelle couche ,autant dire qu’Hadopi présente des traits aujourd’hui encore plus répressifs.

On comprend ce soir un peu mieux le sens de la petite phrase de Nicolas Sarkozy lorsqu'il exprima sa volonté d'aller "jusqu'au bout" sur ce dossier.

Hadopi : une lettre ouverte de la Ligue Odebi aux députés


Odebi abat Hadopi









Avec son style inimitable et à quelques jours du vote solennel du
projet de loi Hadopi, la Ligue ODEBI – collectif pour la défense des
internautes - vient d'envoyer à l'ensemble des députés français ce
mail, reproduit ci-dessous.

Précisions que le vote sera précédé par une réunion de la commission
mixte paritaire. Cette commission, composée d’autant de députés que de
sénateurs, sera chargée de gommer les différences entre les versions
votées par chacune des chambres. C’est ce texte de compromis qui sera
présenté au vote et, sûrement, à l’examen du juge constitutionnel.





Madame, Monsieur,

La présente a pour objet de revenir avec vous sur le vote prochain du
projet de loi relatif à la protection pénale de la Propriété Littéraire
et Artistique sur Internet, dite "HADOPI 2".

Ce projet de loi vous est présenté par le gouvernement comme la réponse
adéquate au phénomène de « piratage ». Ce dernier s'appuie en
particulier sur la possibilité pour un juge de couper l'accès à
Internet d'un internaute accusé de « négligence caractérisée ».

La Ligue ODEBI tient à vous rappeler certains éléments vérifiables et
incontestables qui démontrent que cette loi, en dépit de son objectif
louable, fait fausse route.

A - Sur les fondements de la loi

Le projet de loi entend répondre à une légende urbaine selon laquelle
les échanges de fichiers (musique et films, notamment), via les réseaux
Internet sont préjudiciables aux artistes.

A.1 - Les études universitaires contredisent les préjugés qui fondent cette loi

Cette affirmation, gaiement relayée par le fameux « Rapport HADOPI »,
commandée notamment auprès de certains cabinets ayant certaines
relations avec l'industrie culturelle, s'est révélée fausse d'après
plusieurs études sérieuses (elles?). Certaines de ces études tendent
même à affirmer le contraire. On pourra citer par exemple
- une étude réalisée par l'université de Harvard [1],
- une autre réalisée par l'université de Rennes [2],
- celles de l'Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications (ENST),
- celles de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques
(OCDE),
- ainsi que celle du ministère de l'industrie Canadien...

Ces études confirment toutes que le déclin des ventes n'est pas lié à
l'explosion du piratage. Certaines soulignent même le contraire. En
effet, les études d'HARVARD et de l'Université de Rennes démontrent,
entre autres choses, que les internautes utilisant les réseaux dits «
P2P » visés par cette loi dépensent plus que les autres internautes en
œuvres culturelles, et surtout que les réseaux P2P leur permettent de
découvrir de nouveaux artistes et d'acheter plus.

Le P2P, comme le prétendait l'OCDE dès 2004, semble donc être un
nouveau canal de promotion efficace et utile aux artistes contrairement
à ce que prétend la propagande des maisons de disques.

A.2 - Des expériences commerciales démontrent que le réseau P2P est un nouveau canal de diffusion puissant

Plusieurs expériences récentes ont montré que lorsque l'on propose un
contenu gratuit, ou encore quand on laisse au consommateur la
prérogative de fixer le prix d'un album de musique par exemple, le
disque rencontre un franc succès et devient finalement aussi rentable
(voire plus) qu'un disque soumis à une promotion "classique".

On citera par exemple Moby, actuellement l'un des musiciens les plus
populaires au niveau mondial, dont la meilleure vente est le titre
gratuit [3]. On pourra retenir également le groupe Radiohead, qui a
laissé le soin à ses fans de choisir combien ils paieraient pour un de
leurs albums, une initiative couronnée de succès.

Ces éléments viennent confirmer plusieurs hypothèses envisagées par
certaines des études citées précédemment, selon lesquelles la diffusion
« libre » de la culture comporte de nombreux avantages par rapport aux
voies de promotion habituelles, et notamment une relation de proximité
entre l'artiste et son public, relation qui exclut, il est vrai, les
intermédiaires traditionnels que sont les maisons de disques.

A.3 - Une industrie culturelle qui n'a pas su s'adapter

Les principaux acteurs qui se plaignent actuellement sont les
intermédiaires, à savoir les maisons de disques, vu que celles-ci, de
fait, disparaissent dans l'échange "pair à pair".

En effet, toutes les études socioéconomiques montrent un changement
économique structurel important qui entend marginaliser les
intermédiaires au profit d'une relation plus directe entre créateurs et
public.

La Loi HADOPI n'est donc pas faite, à priori, pour défendre les revenus
des artistes ou la création, mais pour défendre une industrie qui n'a
pas su ou voulu s'adapter contre un bouleversement culturel devenu
irréversible.

Les majors ont refusé, par exemple, pendant plus de 5 ans (2002-2007)
de diffuser légalement leurs catalogues sur Internet, retardant ainsi
la mise à disposition légale des œuvres sur le Net. Aujourd'hui encore,
cette offre laisse à désirer, tant sur le plan de la diversité que sur
celui de son intuitivité et de son coût pour le consommateur.

Les majors se plaignent du phénomène dit du « téléchargement illégal »
mais celui-ci reste autrement plus simple, rapide, diversifié et sûr
que l'offre légale actuelle... Ironie du sort, c'est le consommateur
qui veut payer qui est pénalisé par les mécanismes de protection des
DVD, CD ou MP3 légaux.

Pour reprendre une analogie d'un ancien de l'UMP (Nicolas
Dupont-Aignan), on peut comparer le combat autour de la loi HADOPI à ce
qui aurait pu être celui des moines copistes contre l'imprimerie.
Certes, on aurait pu à l'époque défendre le monopole des moines
copistes et interdire à Gutenberg
de continuer à fabriquer son appareil... Mais imaginez-vous maintenant
devoir passer par des moines copistes pour obtenir un livre ? Or, c'est
bien ce que vos propres enfants pourraient demain vous reprocher en ce
qui concerne le P2P.

B - Sur l'efficacité et les conséquences du projet de loi

B.1 - L'efficacité juridique et technique

B.1.1 - L'efficacité technique

Ce point est probablement le plus ubuesque du projet de loi. Il est
clair, si l'on étudie le dispositif, qu'il a été élaboré dans la
précipitation la plus totale et par des personnes manifestement
incompétentes.

La liste des problèmes est longue :
- non-fiabilité de l'adresse IP
- usurpation d'adresse IP
- piratage de la connexion Wi-Fi du voisin
- utilisations frauduleuses diverses et variées de la connexion Internet d'un particulier/d'une entreprise
- avertissements par mail non efficace, car aucun accusé réception n'existe encore sur Internet
- obligation d'installer un logiciel espion payant sur votre ordinateur qui ne fonctionne que sur 80 % du parc informatique national car non compatible avec MAC et LINUX.
- inégalités des particuliers suivant leur zone géographique (dégroupé / non-dégroupé)
- coupure de l'accès à certains services publics en ligne
(informations, réseaux sociaux, déclaration d'impôts, messagerie, achat
en cours sur un site en ligne ?) pour les contrevenants. Cette coupure
les placerait au cœur d'une véritable "mort sociale" ce qui reviendrait
au final à une double peine.
- etc.
Il faudrait des pages et des pages pour tous les énumérer et les expliquer correctement.

Soyons clairs : pour rendre cette loi efficace, il faudrait contrôler
toutes les identités de ceux qui accèdent à Internet, contrôler tout le
trafic, interdire "le chiffrage" des échanges, interdire aux
fournisseurs d'accès étrangers de proposer des offres en France via
Satellite par exemple, interdire l'utilisation à des fins personnelles
et non contrôlées d'Internet, interdire l'Iphone et les nouveaux portables,
interdire tout protocole d'échange de type bluetooth ou infrarouge
permettant l'échange de données... Bref, interdire, interdire,
interdire...

B.1.2 - L'efficacité juridique

Les délires institutionnels autour de l'HADOPI sanctionnés déjà par le
Conseil constitutionnel font dire à certains éminents juristes
qu'HADOPI est "une malfaçon législative" [4].

Passons sur la "validité" d'un avertissement par mail qui ne garantit
jamais légalement que le présumé "coupable" a bien lu les
avertissements précédents ou sur le fait qu'un particulier "innocent de
téléchargement" peut se voir privé de connexion à Internet - exemple du
père dont le fils de 12 ans a téléchargé un film couvert par les droits
d'auteur.

Les tribunaux français seront engorgés de plaintes fondées alors même que notre justice est déjà asphyxiée.

Vous préférez donc voir nos juges s'occuper de garantir le fait que
Pascal Nègre puisse se payer une énième voiture de luxe plutôt que de
protéger les citoyens honnêtes qui travaillent plus pour gagner plus ?
C'est un choix, mais un choix difficile à justifier.

B.2 - Un échec pour l'image de la démocratie française

La génération des 15-40 ans, dans sa grande majorité et toutes
préférences politiques confondues, est convaincue que la loi a été
réalisée pour de mauvaises raisons tant leur expérience au quotidien de
l'Internet est éloignée des discours irrationnels ou incohérents, car
c'est bien ainsi qu'il faut les qualifier, de certains responsables qui
se veulent "spécialistes du sujet".

Passons sur l'ancienne ministre Albanel qui voyait des "pare-feux" dans
un logiciel de bureautique, démontrant ainsi sa totale incompréhension
des données techniques nécessaires à l'élaboration d'une loi technique
; ne parlons pas de Frédéric Mitterrand, actuellement ministre de la
Culture, qui aimerait être "plus téléchargé" (on ne savait pas qu'il
chantait).

Les vidéos circulant sur Youtube, DailyMotion concernant vos réponses,
Messieurs, à des questions pourtant au cœur de la Loi, ont eu un effet
désastreux sur votre image [6]. Nous y constatons avec stupeur que vous
êtes dépassés par des enjeux que vous ne comprenez plus. Ce n'est pas
un reproche. C'est une réalité.

Alors pourquoi votez-vous pour un texte qu'apparemment vous ne "comprenez" pas ?

À moins que M. Franck Louvrier, le mister 'Com' de notre cher
président, ait bien dit tout haut ce que vous voulez au final faire
sous couvert de la protection des droits d'auteur. Sa tribune dans Le
Monde [6] où il arrive à cautionner HADOPI en parlant des jeunes
iraniens sur Twitter est un chef d'œuvre de bêtise ou de cynisme (au
choix) : on y apprend qu'HADOPI a en fait pour but de "contrôler les
identités" (sic). Devant un tel spectacle, les citoyens internautes ne
peuvent que crier à l'infamie.

Pourquoi voter en urgence une loi qui, non contente de reposer sur des
arguments fallacieux, a pour but de protéger les marges d'une industrie
qui n'est en rien vital pour l'économie du pays, le tout pour la
modique somme de plus de 200 millions d'euros [7] en pleine période de
crise où la représentation nationale devrait avoir d'autres priorités
que la défense des privilèges des nantis. Comment ne pas vous
soupçonner de petits arrangements entre amis qui ne font pas honneur à
notre pays et à notre démocratie ?

L'image de la démocratie auprès des jeunes générations - la Ligue qui
suit les débats parlementaires depuis 2002 et fait œuvre de pédagogie
auprès du public afin de lui expliquer et de commenter les débats est
bien placée pour le dire - est désastreuse. Si vous preniez le temps de
lire les commentaires de millions de jeunes gens sur les blogs ou les
forums, vous constateriez comme nous que votre attitude concernant
l'HADOPI ne fait que renforcer les positions extrémistes
antidémocratiques.

L'enjeu concernant l'HADOPI ne devrait pas être de sauver une part du
chiffre d'affaires d'UNIVERSAL mais de restaurer la crédibilité de la
représentation nationale auprès de vos électeurs, jeunes et moins
jeunes, ce qui commence par prendre en compte la réalité d'Internet
plutôt que de l'ignorer.

Un vote positif sur HADOPI alimentera le discours du "tous pourris" et
il sera malheureusement bien difficile d'argumenter à l'encontre de ce
préjugé tant les tenants et les aboutissants de cette affaire se
prêtent aux rumeurs les plus folles.

Conclusion

Résumons donc les choses, si vous étiez amené à voter en faveur ce projet de loi, vous vous engageriez donc :
- À refuser d'assumer l'évolution de la société, a déclarer la guerre à l'Internet tout en ignorant les réalités de celui-ci.
- À voter pour une loi qui se veut rétrograde, qui sert les intérêts
privés des industries culturelles qui n'ont pas su prendre en compte
les énormes possibilités offertes par Internet. Ce qui alimentera, en
outre, les théories du complot diverses et variées affirmant qu'il
existe une collusion entre le gouvernement et les grands lobbys.

- À faire subir à l'ensemble des internautes français, d'une part
l'inaptitude de ces industries culturelles à évoluer, d'autre part
l'incompétence des personnes qui ont rédigé cette loi.

- À assumer les plaintes de centaines de personnes qui auront dû
installer malgré elle le mouchard payant car leur WiFi aura été piraté
ou leur adresse IP aura été usurpée [8].

- À revenir parler du même sujet dans deux ou trois ans, lorsqu'enfin
vous aurez compris (sans vouloir l'admettre) que cette loi n'était
qu'une vulgaire perte de temps, tout comme avec la loi DADVSI l'a été.

- À participer à la crise économique, puisque cette loi coutera 200
millions d'euros alors même qu'elle sera totalement inefficace.

Quid du progrès et de l'intérêt général ? Partager n'est pas voler ! Il
existe des alternatives qui n'ont jamais été envisagées sérieusement.
Pourquoi la répression ? Nous vous appelons solennellement à arrêter de
stigmatiser Internet et de l'envisager systématiquement comme un
danger, ainsi qu'à demander un vrai débat sur la question de
l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique et de la rémunération
des artistes à partir du peer-to-peer.

bon c'est un copier coller , voici des liens pour approfondir le sujet dont un article fait par des chercheurs qui ont réussi à faire passer une imprimante pour un pirate


[1] Étude de Harvard sur le partage de fichiers
http://www.hbs.edu/research/pdf/09-132.pdf

[2] Étude de l'université de Rennes sur les pratiques de consommation de vidéos sur Internet
http://www.marsouin.org/IMG/pdf/etudeusagep2p.pdf

[3] La meilleure vente de Moby est son titre gratuit
http://www.20min.ch/ro/entertainment/people/story/18657595

[4] HADOPI 2 : malfaçon législative
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/07/27/HADOPI-2-%3A-quelques-perles

[5] Vidéo sur les réponses des députés aux questions sur l'HADOPI
http://www.wat.tv/video/deputes-sont-incompetents-1gwch_ovzl_.html

[6] Franck Louvrier - Tribune dans le monde :
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/08/21/internet-et-son-potent


[7] Le projet de loi Hadopi va coûter cher, très cher selon les FAI
http://www.pcinpact.com/actu/news/50785-hadopi-budget-fai-ftt-millions.htm

[8] « N’importe quel internaute peut être accusé de piratage (et
condamné à payer une amende ou à voir son accès Internet coupé) et
faire accuser n’importe qui de piratage. »
www.ecrans.fr/Surveillance-du-p2p,4312.html

pour continuer, notre cher ministre de la culture, qui devrait pourtant connaître le projet qu'il défend, montre son incompétence



au lieu de se ridiculiser comme ça , il devrait plutôt faire son boulot!!!

sinon ....

petite note certains députés sont quand m^me plus cool!!